CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

1. Applicabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes que passe le donneur d’ordre auprès d’Agoria pour prestations de services. Sont considérés comme prestations de services: tant les services non payants dans le cadre de l’affiliation que les services payants à des membres ou à des non-membres y compris l’octroi de droits d’utilisation des modèles, templates, tools ou autres œuvres dont Agoria détient la propriété intellectuelle.

Le donneur d’ordre accepte ces conditions générales par le simple fait qu’il passe commande à Agoria. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit, soit par leur intégration dans les conditions particulières de l’offre d’Agoria, soit par le fait qu’elles font l’objet d’un contrat de prestation de services spécifique entre les parties. Dans ce cas, les présentes conditions générales restent applicables pour tous les points auxquels il n’est pas expressément dérogé.

2. Naissance du contrat

Le début de la mission est fixé de commun accord entre Agoria et le donneur d’ordre. Lorsque le paiement d’un acompte est prévu, l’exécution de la mission ne débutera qu’après réception de cet acompte.

3. Délais d’exécution

Les délais d’exécution ne sont pas contraignants et leur non-respect ne peut donner lieu à une indemnisation. Lorsque pour l’exécution de la mission, une interaction multiple avec le donneur d’ordre ou des tierces parties est requise, les délais d’exécution ne dépendent pas uniquement d’Agoria et sont dès lors renseignés à titre indicatif.

4. Prix

Les prix pour les services payants sont fixés dans l’offre d’Agoria et/ou dans le contrat de prestation de services conclu entre Agoria et le donneur d’ordre. Ils sont exprimés en euros et sont sans escompte. Les prix sont fixés sur la base d’un tarif journalier/horaire qui peut varier selon que les services sont prestés par un Senior Expert, un Expert, un Junior Expert, ou qu’il s’agit de tâches de support et de coordination.

Sauf convention contraire expresse, les prix seront revus au moyen de la formule de révision des prix fixée ci-dessous.

5. Révision des prix

Les tarifs horaires/journaliers pour les services payants sont adaptés automatiquement au 1er janvier de chaque année sur la base de la formule de révision des prix suivante :

Où :

P = prix de facturation

Po =  prix de base initial à la date de signature du présent contrat

So = coût du salaire de référence ou du salaire horaire de référence, majoré des charges sociales au 31 décembre de l’année précédant la signature du contrat dans le secteur où Agoria est actif (moyenne pour la province de Brabant), tel que publié par Agoria

S = même coût salaire/salaire horaire au 31 décembre de l’année précédant la révision des prix

6. Facturation

Sauf convention contraire expresse, les services payants sont facturés par trimestre, c.-à-d. au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre. Le 31 décembre, un décompte des heures réellement prestées durant l’année est chaque fois réalisé, une facture complémentaire étant établie pour le solde encore dû ou une note de crédit étant émise pour le montant payé en trop. Toutes les heures enregistrées pour l’exécution de tâches imputables directement ou indirectement au donneur d’ordre sont portées en compte.

Le volume des prestations qui sont facturées durant une année donnée sert de base de calcul pour les factures trimestrielles de l’année qui suit, en tenant compte de l’application de la formule de révision des prix.

La facturation se fera à l’adresse du siège social du client, à moins qu’une autre adresse de facturation ne soit précisée dans le contrat. Si le numéro du bon de commande ou du « purchase order » du client doit être mentionné sur la facture, le client doit le signaler au plus tard 8 jours après la date de signature du contrat.

7. Paiement

Les factures doivent être payées, nettes et sans escompte, au plus tard 30 jours après la date de la facture par virement sur le compte bancaire n° BE26 3100 1704 6929, ouvert au nom d’Agoria.

En cas de non-paiement à l’échéance, Agoria se réserve le droit, après envoi d’une mise en demeure restée sans suite, d’interrompre la prestation de services. Toute facture non payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 15% (avec un minimum de 50 EUR) à titre d’indemnité forfaitaire. De plus, des intérêts de retard à concurrence de 1% par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Toutes les taxes et tous les prélèvements et coûts supplémentaires, de quelque nature que ce soit, liés à l’exécution de la mission, sont à la charge du donneur d’ordre.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à la facturation des services payants doivent être introduites au plus tard dans les dix jours de la date de la facture par lettre recommandée. Les réclamations ultérieures ne seront pas prises en considération.

9. Responsabilité

Sauf convention contraire expresse, les obligations d’Agoria sont des obligations de moyen. Le donneur d’ordre assure lui-même l’exactitude et la complétude de la documentation et des renseignements qu’il fournit.

Dans le cadre de l’exécution de la mission, Agoria ne peut être tenu responsable que de sa faute lourde, à l’exclusion de toute responsabilité pour quelque forme que ce soit de dommage indirect (y compris le manque à gagner ou la perte de revenu) et pour quelque action que ce soit qui serait intentée par des tiers à l’encontre du donneur d’ordre.  La responsabilité d’Agoria se limite en tout cas au maximum au plus petit des montants suivants : (i) soit les montants que le donneur d’ordre a payés durant les 12 mois qui précèdent l’introduction de l’action, (ii) soit un montant de 10.000 € peu importe que l’action ait été intentée sur une base contractuelle ou extracontractuelle. Le donneur d’ordre garantit Agoria de toutes actions de tiers qui seraient basées sur ou liées à l’exécution de la mission.

10. Conditions libératoires

Par conditions libératoires, il convient d’entendre toutes les conditions qui se produisent indépendamment de la volonté des parties et qui empêchent l’exécution de la mission, dont les conflits du travail, l’incendie, la mobilisation, la saisie, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, les soulèvements, les actes de terrorisme, l’absence de moyens de transport, la pénurie généralisée de matière premières, les restrictions au niveau de la consommation d’énergie (énumération non exhaustive).

La partie qui invoque les circonstances libératoires doit informer immédiatement l’autre partie par écrit de leur apparition ainsi que de leur fin. L’exécution du contrat doit être suspendue pour la durée des conditions invoquées, étant entendu qu’il peut être mis un terme prématurément au contrat si les conditions invoquées durent plus de 30 jours.

L’apparition d’une de ces conditions dégage aussi bien Agoria que le donneur d’ordre de toute responsabilité.

11. Annulation d’une inscription

S’il annule les services commandés dans le cadre des formations, journées d’étude et séminaires payants organisés par Agoria ou Agoria Academy jusqu’à 7 jours civils avant la formation ou avant encore, le donneur d’ordre ne sera pas redevable du prix. Par contre, s’il annule les services commandés moins de 7 jours civils avant la formation, le prix complet de la formation sera dû et facturé. Si le donneur d’ordre annule les services commandés dans le cadre des séances d’information gratuites et d’autres événements gratuits moins de 7 jours avant la séance d’information ou de l’événement, Agoria se réserve le droit de facturer le coût d’organisation et au minimum € 125, à titre d'indemnité forfaitaire.

12. Rupture anticipée

Agoria peut rompre le contrat sans mise en demeure préalable et sans devoir respecter de délai de préavis et être redevable d’une quelconque indemnité (de rupture) si :

  • le donneur d’ordre est déclarée en faillite ;
  • le donneur d’ordre est placé sous administration provisoire ;
  • si une saisie conservatoire ou exécutoire est réalisée par des tiers sur tout ou partie des biens du donneur d’ordre ;
  • le donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations ;
  • la solvabilité du donneur d’ordre est compromise de quelque autre façon que ce soit, si bien que la continuité des services ne peut plus être garantie ;
  • le donneur d’ordre commet un acte qui nuit gravement à la réputation d’Agoria ;
  • les conditions libératoires susvisées s’étendent sur plus de 30 jours civils.

En cas de non-exécution par le donneur d’ordre d’une obligation découlant du contrat, Agoria a également le droit de demander la dissolution du contrat ainsi que des indemnités.

13. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, se rapportant à des informations spécifiques sur des produits ou processus qui sont communiquées à Agoria dans le cadre de l’exécution de la mission demeure la propriété du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre garantit que tous les renseignements et la documentation qui sont fournis par lui à Agoria en vue de l’exécution de la mission ainsi que leur utilisation sont libres de droits de propriété intellectuelle de tiers. Le donneur d’ordre dégage Agoria de toute responsabilité pour toute perte, tout dommage, tous coûts, dépenses et autres actions qui résultent d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le donneur d’ordre reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, se rapportant à l’exécution de la mission, sont et restent la propriété d’Agoria.

Sauf convention contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux résultats de la mission demeurent la propriété d’Agoria. Même s’il en est convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la mission ne sont transférés qu’au moment du paiement complet de toutes les factures se rapportant à cette mission.

14. Confidentialité

Toutes les informations fournies par le donneur d’ordre ne seront pas rendues publiques par Agoria ni communiquées à des tiers. Agoria s’engage, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, de n’impliquer que les personnes, organisations partenaires et sous-traitants qui sont nécessaires à sa réalisation et imposera à ceux-ci la même obligation de confidentialité que celle visée au présent article.

En raison de leur nature confidentielle, le donneur d’ordre ne rendra pas publics, ne communiquera pas ou ne mettra pas à disposition de tiers les offres d’Agoria, conseils, rapports, listes et documentation y afférente résultant de l’exécution de la mission, sauf accord préalable d’Agoria. Le donneur d’ordre n’utilisera ces offres, rapports, listes et documentation y afférente que pour son propre usage. Le donneur d’ordre prendra toutes les mesures de précaution raisonnables en vue de prévenir toute publication ou utilisation non autorisée.
Moyennant accord exprès et écrit préalable du donneur d’ordre, Agoria a le droit de publier certaines informations relatives à l’exécution du contrat, notamment dans des bulletins d’information ou autres rapports.

Ce qui précède ne s’applique pas à toutes les informations qui sont du domaine public ou dont Agoria avait déjà pris connaissance au moment où elles sont dévoilées par le donneur d’ordre, et ne s’applique plus si ces informations tombent dans le domaine public à tout moment sans qu’il n’y ait infraction aux dispositions qui précèdent dans le chef d’Agoria ou lorsqu’Agoria peut démontrer qu’elle a obtenu ces informations d’un tiers qui n’a enfreint aucune obligation de confidentialité.

15. Interdiction de débauchage

Le donneur d’ordre s’engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, des membres du personnel d’Agoria, sans accord exprès et écrit préalable d’Agoria.

Cette interdiction de débauchage s’applique pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant 18 mois suivant sa fin.

En cas de non-respect de cette interdiction, la partie en défaut sera redevable d’une indemnité s’élevant à 36 mois du salaire brut du membre du personnel concerné, sur la base du salaire que ce dernier percevait au moment de son débauchage.

16. Transfert

Sauf accord écrit préalable d’Agoria, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses droits à des tiers. Par tiers, il faut également entendre les sociétés liées au donneur d’ordre, comme les filiales, succursales et sociétés-mères.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales ou du contrat auquel elles s’appliquent venait à être déclarée, en tout ou partie, illégale, nulle ou non opposable sous le droit applicable, ceci n’entraînerait pas la nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales ou du contrat.

18. Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige quant à sa validité, son interprétation ou son exécution sera du ressort exclusif des tribunaux du siège social d’Agoria.